Conditions Generales de vente

* — MENTIONS LEGALES — *

Ce site a pour but de centraliser en un seul prestataire de service la programmation et la réparation de compteurs digitaux des principales marques de voitures et de motos. Nous vous rappelons que toute intervention sur la programmation kilométrique d’un compteur dans le but de réaliser une plus-value sur la valeur d’un véhicule est interdite. Toute personne amenée à reprogrammer un compteur défectueux ou neuf doit en informer le futur acquéreur et le mentionner dans son carnet d’entretien. Seul le report du kilométrage d’un ancien compteur sur un nouveau est autorisé, Décret N°78-993 du 4 octobre 1978 article 3. Nous déclinons toute responsabilité sur l’usage frauduleux et en cas de non respect de la législation en vigueur.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Restart Auto dont le siège social est à Villeurbanne, Dispensé d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM), et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat, une réparation, ou une reprogrammation de son calculateur ou compteur automobile. Le terme calculateur, dans les présentes conditions générales de vente, englobe l’ensemble des prestations de Restart Auto.

OBJET

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Restart Auto et l’acheteur et les conditions applicables à toute commande effectuée, que l’acheteur soit professionnel ou consommateur. L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers notre société implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Restart Auto. Restart Auto se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur. Caractéristiques des biens et services proposés Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de Restart Auto. Ces produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. Afin d’éviter tout problème lors de l’envoi du calculateur, vous devez vous assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires que vous fournissez. Restart Auto garantit le bon fonctionnement du calculateur fourni sur votre véhicule, et ce quelque soit la référence inscrite ou l’aspect visuel dudit calculateur.

TARIFS

Les prix que nous vous indiquerons sont des prix TTC en euros, TVA non applicable, art. 293 B du CGI, applicable au jour de la commande. Restart Auto se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix indiqué le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent uniquement les frais de traitement de commandes, les frais de transport et de livraison sont à la charge du client.

COMMANDES

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

– nous contacter par mail, courrier ou téléphone afin d’obtenir un devis, si stipuler dans la page internet du-dit produit;

– fournir son calculateur d’origine;

– fournir ses coordonnées, adresse de retour et numéro de téléphone;

– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

L’envoi ou le dépôt de votre calculateur à notre société entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions. En cas de refus du devis gratuit de la part du client, des frais d’envois et d’empaquetage reste à sa charge à hauteur de vingt euros toute taxe comprise. L’envoi ou le dépôt de votre calculateur à notre société vaudra preuve de la transaction.

Aprés acceptation de la commande, le client recevra par mail le recapitulatif des pièces à fournir selon le produit commandé et les recommandations d’empaquetage pour l’envoi du calculateur par l’acheteur.

 Restart Auto ne pourra etre tenu responsable du mauvais empaquetage d’un colis recu de la part de l’ acheteur et des dommages causés au calculateur, des recommandations d’empaquetage sont fournis par mail lors de la confirmation de commande et des frais d’envoi retour resteront à la charge de l’acheteur à hauteur de vingt euros.

 Dans le cas particulier des bloc ABS, les dommages ne sont pas toujours visible et ne pourront etre constater qu’aprés test dudit bloc ABS, dans ce cas l’acheteur sera remboursé, à l’exception des frais d’envoi retour, d’empaquetage et de test qui reste du par l’acheteur à hauteur de quate-vingt-dix euros toute charge comprise.

 Si le calculateur n’est pas réparable, des frais de port et d’empaquetage de vingt euros pour le renvoi du colis à l’acheteur seront appliqués et non remboursés; seul le devis de reparation est gratuit sauf cas particulier dont les termes seront visés et acceptés par mail par l’acheteur.

RETRACTATION

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit ou service au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour et des frais d’envoi, d’empaquetage et de reprogrammation de notre Société de quate-vingt-dix euros toute charge comprise.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de retractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté,(par exemple courrier électronique ou mail) par voie postale: Restart auto 32 rue marcellin berthelot 69120 Vaulx en velin ou par mail: contact@restart-auto.fr

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit de transmettre votre communication relative à l’exercice du droit de rétraction avant expiration du délai de rétractation.

MODALITES DE PAIEMENT

Le prix est exigible à la commande. Le compte de l’acheteur ne sera débité que lors de l’expédition des produits ou des services disponibles et que du montant des produits ou services envoyés.

LIVRAISONS

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur qui ne peut être que dans la zone géographique convenue au moment de la commande. Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Restart Auto.

En cas de dommage pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

Les délais d’expedition et de livraison sont de 72h, ce délai ne sont donnés qu’à titre indicatif; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Toutes les demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Restart Auto 32 rue Marcellin Berthelot 69120 Vaulx en Velin dans le délai de quatorze jours de la réception par l’acheteur. Les Calculateurs fournies lors d’une vente, réparation ou échange standard bénéficient d’une garantie commerciale d’une durée minimum de trois mois qui sera reporté sur la facture. La reprogrammation ou transfert de données d’un calculateur à un autre fourni par l’acheteur ne garantit d’aucune façon le calculateur, étant donné qu’il n’est pas de la fourniture de Restart Auto. La garantie commerciale prévoit le remplacement sans frais, hors frais de retour du client, du calculateur au cours du délai stipulé et dès lors qu’il est démontré que le calculateur fourni par la société Restart Auto est défectueux et non s’il s’agit d’une erreur relative au type de calculateur imputable à l’acheteur, à un problème d’anti-démarrage ou toute partie annexe au calculateur. Les codes et options reprogrammées dans les calculateurs de Restart Auto sont ceux présent dans le calculateur d’origine de l’acheteur, ces codes et options peuvent avoir été dégradés et modifiés par la panne du calculateur et aucune réclamation ne pourra être formulée à ce sujet. Tous nos calculateurs sont fournis avec une bande de garantie.

La garantie est nomitative et conclue entre Restart auto et l’acheteur lors de la commande et acceptation des presentes conditions generales de vente.

La garantie couvre la prise en charge :

– du calculateur si c’est un echange standard

– de la reparation du calculateur si celui-ci a la meme panne que celle commandée par l’acheteur.

La garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

 – Garantie expirée;

 – Bande de garantie détériorée;

 – Essai du calculateur sur un véhicule autre que celui désigné par la carte grise;

 – Non fourniture d’une fiche de diagnostic délivrée par un garagiste concessionnaire de la marque du véhicule, lors de la réception du colis;

 – Toute dégradation physique ou électrique occasionnée volontairement ou involontairement.

La garantie ne couvre pas les préjudices direct et/ou indirect.

La société RESTART AUTO ne peut en aucun cas être amenée à verser des dommages et intérêts de quelques natures que ce soit.

RESPONSABILITES

Le vendeur n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de la mauvaise utilisation d’un calculateur. Restart Auto se réserve le droit d’annuler une commande en cas d’indisponibilité prolongée des pièces de réparations ou du calculateur d’échange.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site de Restart Auto sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Restart Auto. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Restart Auto. Données à caractère personnel Conformément à la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. Restart Auto se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies, et, s’il le souhaite, de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Restart Auto. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978.

REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Lyon, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.